CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société SASU BIKEZ AVEC LA VOIE VERTE située 55 Impasse Théodore 42720 POUILLY SOUS CHARLIEU et de son client dans le cadre de la vente des marchandises au dos de ce document.

Toute prestation accomplie par la société cliente implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. La  SASU BIKEZ AVEC LA VOIE VERTE s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société BIKEZ AVEC LA VOIE VERTE serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations. Si il est convenu lors de la vente que la première révision du véhicule est offerte, cette dernière le sera dans la limite de 3 mois ou 500km : 1^er des deux termes échu.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue soit par chèque, soit par carte bancaire, soit par virement ou en espèce dans la limite de 1000€.

Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser un acompte de 30% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception des marchandises.

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société BIKEZ AVEC LA VOIE VERTE une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce).

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause  » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société MGI Moto.

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

La société BIKEZ AVEC LA VOIE VERTE conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société BIKEZ AVEC LA VOIE VERTE se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 9 : Livraison

La livraison est effectuée :

– soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;

– soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention de l’acheteur ;

– soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

l’allocation de dommages et intérêts ;

l’annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité de la société BIKEZ AVEC LA VOIE VERTE ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de ROANNE, toute commande vaut acceptation de ces conditions de vente.

CONDITIONS GÉNÉRALES  DE LOCATION

Article1 – Objet

Le présent document a pour objet de fixer les modalités de location de vélos, trottinettes électriques, motocycles et quadricycles appelés biens, loués,  proposés par BIKEZ AVEC LA VOIE VERTE : le loueur. Dans la suite du document le souscripteur du contrat sera dénommé  » l’utilisateur ».

Article 2 – Utilisateur du bien loué

L’utilisateur du bien déclare être apte à la pratique du vélo ou trottinette électrique ou motocycle ou quadricycle et n’avoir connaissance d’aucune contre-indication médicale. Les personnes mineures doivent être accompagnés  par leur représentant légal. Le loueur ne pourra être tenu pour responsable des dommages dus à l’inaptitude de l’utilisateur. Le port des équipements obligatoire en relation avec la législation en vigueur engage la responsabilité de l’utilisateur. Le loueur ne pourra être tenu pour responsable des dommages corporels éventuels qui pourraient survenir.

Article3 – Responsabilité et engagement de de l’utilisateur

Les vélos, trottinettes, motocycles, quadricycles équipements et accessoires sont réputés être conformes à la règlementation en vigueur lors de leur location et en bon état de fonctionnement. Les équipements et accessoires sont fixés selon les normes de sécurités. L’utilisateur doit être couvert par une assurance en responsabilité civile. Il dégage le loueur BIKEZ AVEC LA VOIE VERTE de toute responsabilité découlant de l’utilisation du matériel loué, notamment en ce qui concerne les accidents et les dommages causés à des tiers du fait de l’usage du bien loué. Le matériel loué (vélo, trottinette, scooter, moto, quadricycle) reste la propriété exclusive de BIKEZ AVEC LA VOIE VERTE pendant toute la durée de location. L’utilisateur ne peut le sous louer à un tiers. L’utilisateur est le seul responsable de tous dégâts causés au matériel loué ou du fait de son utilisation. L’utilisateur reconnait que le matériel loué est en parfait état de marche. L’utilisateur s’engage à utiliser le matériel avec soin et dans la limite de ses capacités, à respecter les consignes d’usage et de sécurité qui lui seront transmises par le loueur, à utiliser le vélo ou le véhicule loué dans des conditions au cours de la location, normales. Il s’engage à restituer le vélo la trottinette ou le véhicule dans son état d’origine aux dates convenues au contrat. L’utilisateur déclare se soumettre au présent code de la route. S’il contrevient aux lois et aux règlements en vigueur, le loueur BIKEZ AVEC LA VOIE VERTE ne peut être tenu responsable. Lors du stationnement du bien loué sur la voie publique, il est obligatoire pour l’utilisateur de poser un antivol. En cas de défaillance technique du vélo de la trottinette, du motocycle ou quadricycle, en cours de contrat, l’utilisateur ne peut pas engager de réparation de sa propre initiative. Tout dépannage, ou réparation seront facturés à l’utilisateur.  Il est tenu d’en informer le loueur et d’y rapporter le bien loué. A sa demande, le bien sera remplacé par un bien de même type, sous réserve des disponibilités et l’absence de responsabilité fautive de l’utilisateur pour la période restant à courir. L’utilisateur ne pourra réclamer ni le remboursement de frais ou de facture, ni de dommage et intérêt. Tout comportement agressif ou irrespectueux ou de refus de respecter le présent règlement entraînera le refus de la location.

Article4 – Souscription du contrat et modalités de location

-le devis, la commande ou la  facture, indiquant le type de bien et la durée de location seront considérés comme le contrat, les conditions générales ici présentes seront disponibles sur le site internet du loueur. (www.bikezaveclavoieverte.fr)

– Afin de souscrire un contrat de location, l’utilisateur devra présenter un justificatif d’identité (carte d’identité, permis de conduire, passeport)
– L’utilisateur devra fournir un permis de conduire en fonction de la catégorie du bien loué

– Toute location, quelle que soit la durée choisie lors de la souscription du contrat, est due dans son intégralité. Lors du retour du bien , l’utilisateur doit venir au plus tard 30 minutes avant la fermeture du service de location. Pour les formules ½ journée (8h30 à12h00ou14h00à18h30) ou journée ( 8h30/18h30), le bien loué  doit être rendu le jour même, le retard ou la non restitution seront facturés conformément aux articles 6 et 7.

– Les tarifs de location, les cautions et pénalités de retard de restitution du bien, ainsi que les modalités de paiement sont affichées. Les prix facturés sont ceux des tarifs en vigueur au jour de la location, le loueur se réservant les droits de modifier ses tarifs à tout moment. L’utilisateur est tenu de payer sa première période de location le jour où débute la location. Si l’utilisateur souhaite renouveler son contrat, les secondes périodes de location devront être payées avant leur entrée en vigueur. Dans le cas contraire, l’utilisateur sera tenu de payer des pénalités de retard (cf. article 6).

– Les moyens de paiement acceptés par BIKEZ AVEC LA VOIE VERTE sont : carte de crédit, espèces, chèques, virements, prélèvements.

Article5 – Caution

Lors de la mise à disposition des matériels par le loueur, il est demandé à l’utilisateur de verser une caution par carte de crédit dont la valeur est mentionnée dans le contrat de location, cette caution n’est pas encaissée durant la durée de la location et sera rendue à l’utilisateur lors de la restitution du matériel loué, déduction faite des éventuels dommages (cf. articles 3, 6 et 7 des présentes conditions générales de location)

Article6 – Restitution

Le bien loué doit impérativement être restitué au plus tard le jour indiqué sur le contrat de location et tout retard fera l’objet de pénalités d’un montant de 10 euros par jour calendaire. Tout rejet de prélèvement fera l’objet d’une pénalité de 11.50€.

En cas de vol, l’utilisateur doit justifier auprès du loueur dans un délai de 24h après le vol, d’un dépôt de plainte effectué auprès d’un commissariat de police ou d’une gendarmerie. Il pourra lui être fourni, sur demande, une attestation d’encaissement si l’utilisateur souhaite se faire rembourser la caution par son assurance. Si le bien volé est restitué au loueur, l’utilisateur ayant respecté la procédure ci-dessus sera remboursé du montant de la caution encaissée, déduction faite des frais éventuels de remise en état du bien (cf. article 7). Si l’utilisateur ne justifie pas de dépôt de plainte, le règlement de la valeur du bien  neuf sera exigible immédiatement. A défaut de ce règlement, le loueur se réserve le droit d’engager toutes poursuites, notamment judiciaires pour obtenir le paiement.

Article7 – Facturation à l’utilisateur.

En cas 17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés toute personne bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui la concernent.de non-respect des précédentes clauses du contrat de location, ou en cas de dégradations sur le matériel loué, l’utilisateur aura à s’acquitter des factures suivantes :

– Facture du prix du bien loué neuf, dans le cas d’un défaut de restitution

– Facture d’un montant équivalent, dans le cas de réparations consécutives à des dégradations ou des pièces manquantes

– Facture du montant de pénalités de retard (cf. article 6) Un reçu sera remis à l’utilisateur à la demande, une fois le règlement encaissé.

Article8 – Horaires et lieux.

Du Mardi au samedi  de 8h30 à 18h30 aux points de rendez-vous convenus. Sur réservation prise durant les horaires d’ouverture  les jours de fermeture.

Article9 – Informatique et libertés

Conformément à la loi n 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés toute personne bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui la concernent.